Conditions générales de vente

L'Ecole des Vins et Spiritueux est un organisme de formation professionnelle situé au 48 rue Baron Le Roy 75012 Paris - Siret 340 751 528 00050 - APE 8559 A - Numéro de déclaration d'activité 117 540 825 75 .

L'Ecole des Vins et Spiritueux (ci-après dénommée l'EVS) propose des formations professionnelles, des cours et divers services et produits dans le domaine de l'éducation et la promotion des vins et spiritueux.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d'une formation, d'un cours et de tout produit ou service auprès de la société Ecole des Vins et Spiritueux.

- bénéficiaire: la personne physique qui participe à un cours ou une formation.

- bon cadeau : bon permettant à un bénéficiaire de participer à un cours ou une formation de la catégorie offerte à une date à choisir dans notre calendrier.

- cours : prestations de types cours d'initiation, Grands Crus, journée d'initiation sans visée professionnelle et sans évaluation finale.

- formations : prestations de formations et de certifications professionnelles du type formations EVS ou WSET ou similaires avec visée professionnelle et une évaluation finale.

Article 1 : Objet et application de ces conditions

Toute inscription à une ou plusieurs formations, commande de cours, bons cadeaux, services et produits effectués auprès de l'EVS implique de la part du client et du bénéficiaire l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'EVS, prévaloir sur les présentes.

Le client déclare avoir la capacité juridique pour commander auprès de l'EVS et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'EVS.

Article 2 : Prix des prestations

Les prix des produits et services délivrés par l'EVS sont indiqués et payables en euros. Les formations et services de formation professionnelle sont exonérés de TVA.

Article 3 : Achat d'un Bon-cadeau

L'EVS propose des bons-cadeaux pour différents types de cours et formations.
Le bon-cadeau permet à un bénéficiaire de participer selon le type de bon-cadeau à un cours ou une formation disponible sur le calendrier du site internet. Il n'est pas interchangeable ni remboursable. Les thèmes et les dates des cours sont susceptibles d'être modifiés, rajoutés ou supprimés tout au long de l'année.

Le bon-cadeau n'est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne (« le client ») et être utilisé par un tiers (« le bénéficiaire »).

Le bénéficiaire d'un bon-cadeau dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'achat pour réserver un cours. La date d'expiration est mentionnée sur le bon-cadeau.

Toute commande est traitée dans les 2 jours ouvrés maximum qui suivent un achat en ligne ou par téléphone. En cas de livraison d'une commande, celle-ci est effectuée par les services réguliers de la Poste.

Les prix des bons-cadeaux sont susceptibles de modifications.

Article 4 : Droit de rétractation lors de l'achat d'un bon cadeau

En cas d'achat d'un ou plusieurs bons-cadeaux par notre site internet, par correspondance et par téléphone, le client ayant effectué la commande dispose d'un droit de rétractation aux conditions suivantes: 

  • Dans un délai de 14 jours calendaires après le jour de la commande : remboursement intégral hors frais de port.
  • Passé ce délai aucun remboursement n’est possible.

Les remboursements seront effectués dans les 14 jours calendaires après la réception de la demande de remboursement faite auprès de l'EVS à l'adresse reservation@evsglobal.com. Le remboursement s'effectuera par virement adressé au nom du client ayant effectué la commande.

Article 5 : Achat et inscription à un cours

L'EVS propose des cours ou journées avec une date fixée de types cours en vins, cours en spiritueux, cours Grands Crus, journée d'initiation, master classe, et autres prestations similaires référencées dans la catégorie cours et dégustations sur notre site.

Ces cours comprennent des horaires et des dates impératives, ils sont nominatifs et limités aux inscrits sans possibilité de faire participer un accompagnant non inscrit.

Pour des raisons de santé publique, l'accès aux cours est réservé aux personnes majeures.

Article 6 : Conditions d’annulation d’achat ou d’inscription à un cours

Tout achat et inscription à un cours auprès de l'EVS est considéré comme ferme et définitive.

Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les activités avec une date fixée comme les cours ne font pas l'objet d'un droit de rétractation ou d'annulation et ne peuvent être remboursés.

Il vous est possible de vous faire remplacer par une autre personne en l'indiquant à nos services à l'adresse reservation@evsglobal.com

En cas d’impossibilité de vous rendre à un cours vous avez la possibilité de le reporter aux conditions énoncées dans ces conditions générales de ventes.

Article 7 : Conditions de report d’un cours

Il est possible de reporter un cours aux conditions suivantes :

  • Dans un délai de 2 jours calendaires avant le début du cours : report gratuit

  • Dans un délai de moins de 2 jours calendaires et jusqu’au début du cours : 25 € de frais par personne
  • Passé le délai du début du cours aucun report ne sera possible. 

Pour valider votre report, il vous faut choisir un cours de remplacement sur notre calendrier et nous contacter au 01.43.41.33.94 pour nous indiquer la date de remplacement et régler les frais de report par carte bancaire, par téléphone. 

Pour être valable votre demande de report doit être communiquée par écrit à l'adresse reservation@evsglobal.com

Article 8 : Achat et inscription à une formation

L'EVS propose des formations avec une date fixée du type formations EVS, WSET et autres prestations similaires référencées dans la catégorie formations et certifications sur notre site.

Ces formations comprennent des horaires et des dates impératives, elles sont nominatives et limitées aux inscrits sans possibilité de faire participer un accompagnant non inscrit.

Pour des raisons de santé publique, l'accès aux formations est réservé aux personnes majeures.

Article 9 : Délai de rétractation d’achat d'une formation par financement personnel

Il est possible de se rétracter lors de l'achat d'une formation par financement personnel ( CB, chèque, espèces, virement, excluant les autres financements du type CPF, OPCO, pôle emploi, entreprises...) aux  conditions suivantes :

À compter de la date de signature du contrat de formation , le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. 

Aucun support pédagogique ne sera fourni avant la fin du délai de rétractation.

Toute demande de rétractation doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EVS, 48 rue Baron le Roy 75012 Paris.

Article 10 : Conditions de report d’une formation

Il est possible de reporter une formation aux conditions suivantes :

  • Dans un délai supérieur à 14 jours calendaires avant le début de la formation : 0% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai compris entre 14 jours calendaires et jusqu’au début de la formation : 15% du coût de la formation est dû.
  • Passé le délai du début de la formation aucun report ne sera possible : 100 % du coût de la formation est dû.

Pour être valable votre demande de report doit être communiquée par écrit à l’adresse formation@evsglobal.com

Article 11 : Conditions d’annulation d’une formation

Il est possible d’annuler une formation aux conditions suivantes :

  • Dans un délai supérieur à 14 jours calendaires avant le début de la formation : frais d’annulation de 50% du coût total de la formation à régler.
  • Dans un délai compris entre 14 jours calendaires et le début de la formation : frais d’annulation de 75% du coût total de la formation à régler.
  • Une fois la formation débutée ou terminée : annulation impossible, 100% du coût total de la formation à régler.

Pour être valable votre demande d’annulation doit être communiquée par écrit à l’adresse formation@evsglobal.com

Article 12 : Règlement intérieur

L'EVS dispense des cours et des formations dans différentes villes et en ligne.

L'EVS se réserve le droit de modifier le lieu des cours et formations en informant préalablement le client, sans que cela ne remettre en cause la nature de l'engagement entre L'EVS et le client.

Pour des raisons de santé publique, l'accès aux cours et formations de l'EVS est réservé aux personnes majeures, notre structure ne nous permet pas de recevoir des enfants. Les cours se déroulent dans une atmosphère conviviale, une tenue de ville est la bienvenue. Nos amis les animaux ne peuvent pas vous accompagner.

Un règlement intérieur est à votre disposition

Article 13 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client ou le bénéficiaire à l'EVS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L'EVS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 14 : Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'EVS et le client ou le bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris.