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Conditions générales de vente

L'Ecole des Vins et Spiritueux est un organisme de formation professionnelle situé au 48 rue Baron Le Roy 75012 Paris - Siret 340 751 528 00050 - APE 8559 A - Numéro de déclaration d'activité 117 540 825 75 .

L'Ecole des Vins et Spiritueux (ci-après dénommée l'EVS) propose des formations professionnelles, des cours et divers services et produits dans le domaine de l'éducation et la promotion des vins et spiritueux.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d'une formation, d'un cours et de tout produit ou service auprès de la société Ecole des Vins et Spiritueux.

- bénéficiaire: la personne physique qui participe à un cours ou une formation.

- bon cadeau : bon permettant à un bénéficiaire de participer à un cours ou une formation de la catégorie offerte à une date à choisir dans notre calendrier.

- cours : prestations de types cours d'initiation, Grands Crus, journée d'initiation sans visée professionnelle et sans évaluation finale.

- formations : prestations de formations et de certifications professionnelles du type formations EVS ou WSET ou similaires avec visée professionnelle et une évaluation finale.

Article 1 - Objet  et application de ces conditions :

Toute inscription à une ou plusieurs formations, commande de cours, bons cadeaux et produits effectués auprès de l'EVS implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'EVS, prévaloir sur les présentes.

Le client déclare avoir la capacité juridique pour commander auprés de l'EVS et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'EVS.

Article 2 - Prix des prestations :

Les prix des produits et services délivrés par l'EVS sont indiqués et payables en euros. Les formations et services de formation professionnelle sont exonérés de TVA.

Article 3 -  Achat d'un Bon-cadeau :

L'EVS propose des bons-cadeaux pour différents types de cours et formations.

Le bon-cadeau permet à un bénéficiaire de participer selon le type de bon-cadeau à un cours disponible sur le calendrier du site internet. Il n'est pas interchangeable ni remboursable. Les thèmes et les dates des cours sont susceptibles d'être modifiés, rajoutés ou supprimés tout au long de l'année.

Le bon-cadeau n'est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne (« le client ») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»).

Le bénéficiaire d'un bon-cadeau dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'achat pour réserver un cours. La date d'expiration est mentionnée sur le bon-cadeau.

Toute commande est traitée dans les 2 jours ouvrés maximum qui suivent un achat en ligne ou par téléphone. En cas de livraison d'une commande, celle-ci est effectuée par les services réguliers de la Poste.

Les prix des bons-cadeaux sont susceptibles de modifications.

Article 4 - Droit de rétractation lors de l'achat d'un bon cadeau :

En cas d'achat d'un ou plusieurs bons-cadeaux par notre site internet, par correspondance et par téléphone, le client ayant effectué la commande dispose d'un délai de 14 jours calendaires de rétractation après le jour de la commande. Les frais d'envoi et de retour resteront à sa charge. Passé ce délai aucun remboursement ne pourra être effectué.

Les remboursements seront effectués dans les 14 jours calendaires après la réception de la demande de remboursement faite auprès de l'EVS à l'adresse reservation@evsglobal.com. Le remboursement s'effectuera par virement adressé au nom du client ayant effectué la commande.

Article 5 - Droit de rétractation ou d'annulation lors de la réservation d'un cours :

Toute commande et inscription auprès de l'EVS est considérée comme ferme et définitive.

Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les activités avec une date fixée comme les cours ne font pas l'objet d'un droit de rétractation ou d'annulation et ne peuvent être remboursés.

Il vous est possible de faire bénéficier de votre cours une autre personne en l'indiquant à nos services à l'adresse reservation@evsglobal.com.

Article 6 - Droit de rétractation ou d'annulation lors de l'inscription à une formation :

Il est possible de se retracter ou d'annuler l'inscription de sa formation aux conditions suivantes :

Pour les financements personnels (hors CPF, OPCO, entreprises et autres financements): le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter à condition que le bénéficiaire n'est pas démarré la formation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les autres financements ( hors CPF) : dans un délai supérieur ou égal à 14 jours calendaires avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.  A moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation : le coût total de la formation est dû.

Pour les financements CPF se référer aux CGV de la plateforme mon compte formation.

Toute demande par le bénéficiaire ou le client doit faite auprès de l'EVS à l'adresse formation@evsglobal.com

Article 7 - Report d'un cours :

Il est possible de reporter les cours aux conditions suivantes :

Au minimum 2 jours calendaires avant le début de votre cours: le report est gratuit

Après ce délai et jusqu'au début de votre cours : 25 euros par personne correspondant à des frais de report seront appliqués.

Passé le délai du début de votre cours aucun report ne sera possible.

Pour être valable votre report doit être obligatoirement faite par écrit sur le formulaire de contact de notre site web ou par mail à l'adresse reservation@evsglobal.com.

Votre demande de report sera traitée sous 2 jours ouvrés.

Article 8 - Report d'une formation :

Il est possible de reporter les formations aux conditions suivantes :

Dans un délai supérieur à 14 jours calendaires avant le début de la formation : 0% du coût de la formation est dû.

Dans un délai compris entre 14 jours calendaires et le début de la formation : 15% du coût de la formation par personne correspondant à des frais de report seront appliqués.

Une fois la formation débutée ou terminée aucun report n'est possible et 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'OPCO/CPF

Toute demande de report par le bénéficiaire ou le client doit faite auprès de l'EVS à l'adresse formation@evsglobal.com

Article 9 - Participation aux cours et formations :

L'EVS dispense des cours et des formations dans différentes villes et en ligne.

L'EVS se réserve le droit de modifier le lieu des cours en informant préalablement le client, sans que cela ne remettre en cause la nature de l'engagement entre L'EVS et le client.

Pour des raisons de santé publique, l'accès aux cours et formations de l'EVS est réservé aux personnes majeures, notre structure ne nous permet pas de recevoir des enfants. Les cours se déroulent dans une atmosphère conviviale, une tenue de ville est la bienvenue. Nos amis les animaux ne peuvent pas vous accompagner.

Un réglement intérieur est à votre disposition.

Article 10 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client ou le bénéficiaire à l'EVS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L'EVS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 11 - Attribution de juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'EVS et le client ou le bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Paris.